Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Sabatier (Jean-Camille-Pierre-Germain-Demaze). Proposition de loi modifiant le nombre de conseillers nécessaires à la validité des délibérations de la Cour de cassation... présentée par M. Camille Sabatier,... (19 novembre 1886), Paris, Quantin, s. d., 2 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 4e législature. Session extraordinaire de 1886, n° 1281.
- Auteur(s)
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Sabatier (Jean-Camille-Pierre-Germain-Demaze)
- Année de publication
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1886
- Thème
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5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation
