Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Sansas (Pierre). Proposition de loi portant modification de l'art. 114 du Code pénal sur la répression des actes arbitraires, présentée par M. Sansas, député, Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d., 7 p.

Notes: Chambre des députés, session de 1876, n° 207.
Auteur(s): Sansas (Pierre)
Année de publication: 1876
Thème: 3-3-7-3 — Responsabilité pénale. Fonctionnaires