Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Versigny (Claude-Marie-Agapite). Proposition de loi tendant à l'institution d'assises correctionnelles, présentée par MM. Versigny et Bernard (Doubs),... (19 janvier 1882), Paris, Impr. de A. Quantin, s. d., 24 p.
- Notes
- Chambre des Députés, 3e législature, session de 1882, n° 302.
- Auteur(s)
- Versigny (Claude-Marie-Agapite)
- Année de publication
- 1882
- Thème
- 3-5-5-1-2 — Tribunal correctionnel. Projets de réforme. Jury correctionnel