Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Viollette (Maurice-Gabriel). Proposition de loi tendant à compléter l'article 592 du code de procédure civile et à organiser l'insaisissabilité partielle du domaine du cultivateur, cultivant lui-même sa terre, présentée par M. Maurice Viollette,... (20 novembre 1902), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 3 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 8e législature. Session extraordinaire de 1902, n° 466.
- Auteur(s)
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Viollette (Maurice-Gabriel)
- Année de publication
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1902
- Thème
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5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)
