Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lemaire (Fabrice). Les requérants d'habitude, Revue française de droit administratif, 2004, n° 3, mai-juin, p. 554-572.
- Auteur(s)
- Lemaire (Fabrice)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice