Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ganez-Lopez (Gilbert). L'expropriation pour cause d'utilité publique, Paris, l'Harmattan, 2003, 126 p.
- Auteur(s)
- Ganez-Lopez (Gilbert)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études