Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le régime disciplinaire des magistrats du siège, Sénat, Service des études juridiques, Division des études de législation comparée, Paris, Sénat, 2004, 49 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 4-2-7 — Magistrats. Régime disciplinaire et Conseil supérieur de la magistrature