Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Arab (Walid). Les remèdes à l'inexécution des décisions des juridictions administratives par l'administration, thèse de doctorat, Droit public, Paris 1, 2003, dact., 418 f°.
- Auteur(s)
- Arab (Walid)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs