Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Blein (Marie). Les perquisitions et visites domiciliaires chez les personnes soumises au secret professionnel, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences pénales, Paris 2, 2002, dact., 95 f°.
- Auteur(s)
- Blein (Marie)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions