Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lafont (Thomas). La saisine parlementaire du Conseil constitutionnel : premiers usages et apprentissages, mémoire de D.E.A., Gouvernement, option Institutions politiques, Paris 1, 2003, dact., 110 f° + annexes.
- Auteur(s)
- Lafont (Thomas)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure