Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Leroy (Yann). La compétence territoriale du Conseil de prud'hommes en droit interne, Les chroniques de jurisprudence sociale, n° 29, Nancy, Centre d'étude et de recherche de l'Institut régional du travail, 2004, 16 p.
- Auteur(s)
- Leroy (Yann)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 3-11-6 — Conseils de prud'hommes. Compétence et attributions