Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pastaud (France). Bilan et réforme des tribunaux de commerce, mémoire de D.E.S.S., Gestion et évaluation des entreprises et des collectivités territoriales, Université Antilles-Guyane, 2000, dact., 73 f°.
- Auteur(s)
- Pastaud (France)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes