Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delvolvé (Pierre). Le Conseil d'État français, compétence, La Revue administrative, n° spécial 5, 1999, p. 37-45.
- Auteur(s)
- Delvolvé (Pierre)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions