Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Woehrling (Jean-Marie). Le contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire en France, La Revue administrative, n° spécial 7, 1999, p. 75-97.
- Auteur(s)
- Woehrling (Jean-Marie)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire