Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Gars (Jean-Marc). Les méthodes d'instruction et d'examen des moyens de la requête : aspects français, La Revue administrative, n° spécial 5, 1999, p. 109-116.
- Auteur(s)
- Le Gars (Jean-Marc)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-7-4-1 — Instruction et jugement des recours. Études générales