Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sales (Éric). La reconnaissance constitutionnelle de la responsabilité pénale du président de la République, La Revue administrative, n° 312, novembre-décembre 1999, p. 584-594.
- Auteur(s)
- Sales (Eric)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres