Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Autin (Jean-Louis), Sudre (Frédéric). Juridiquement fragile, stratégiquement correct, [Le commissaire du gouvernement et les exigences du procès équitable], Revue française de droit administratif, 2001, n° 5, septembre-octobre, p. 1000-1018.

Auteur(s)
Autin (Jean-Louis), Sudre (Frédéric)
Année de publication
2001
Thème
3-14-3-5 — Ministère public et commissaires du gouvernement