Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Baghestani-Perrey (Laurence), Verpeaux (Michel). Un nouvel abandon partiel de la notion d'acte de gouvernement, Revue française de droit administratif, 1999, n° 2, mars-avril, p. 345-355.

Auteur(s): Baghestani-Perrey (Laurence), Verpeaux (Michel)
Année de publication: 1999
Thème: 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire