Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Barthélémy (Jean). Les référés non subordonnés à la condition d'urgence, in Actualité des procédures d'urgence, colloque Dalloz-RFDA, Paris, 5 décembre 2001, Revue française de droit administratif, 2002, n° 2, mars-avril, p. 272-278.

Auteur(s)
Barthélémy (Jean)
Année de publication
2002
Thème
5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif