Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Beaud (Olivier). Pour une interprétation de l'article 68 de la Constitution [responsabilité pénale du président de la République], Revue française de droit administratif, 2001, n° 6, novembre-décembre, p. 1187-1203.
- Auteur(s)
- Beaud (Olivier)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres