Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

David-Pecheul (Tania-Marie). La contribution de la jurisprudence constitutionnelle à la théorie de la police administrative, Revue française de droit administratif, 1998, n° 2, mars-avril, p. 362-383.

Auteur(s): David-Pecheul (Tania-Marie)
Année de publication: 1998
Thème: 9-1-3-1 — Police administrative et police judiciaire