Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gherardi (Éric). Réflexions sur la nature juridique des transactions pénales, Revue française de droit administratif, 1999, n°5, septembre-octobre, p. 905-919.
- Auteur(s)
- Gherardi (Eric)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-2-2 — Transactions