Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Godet (Romain). La participation des autorités administratives indépendantes au règlement juridictionnel des litiges de droit commun, Revue française de droit administratif, 2002, n° 5, septembre-octobre, p. 957-967.
- Auteur(s)
- Godet (Romain)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-15-6-1 — Juridictions administratives spécialisées. Études générales