Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gohin (Olivier). Le Conseil d'État et le contrôle de la constitutionnalité de la loi, Revue française de droit administratif, 2000, n° 6, novembre-décembre, p. 1175-1188.
- Auteur(s)
- Gohin (Olivier)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions