Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gourdou (Jean). Les nouveaux pouvoirs du juge administratif en matière d'injonction et d'astreinte (premières applications de la loi du 8 février 1995), Revue française de droit administratif, 1996, n° 2, mars-avril, p. 333-352.
- Auteur(s)
- Gourdou (Jean)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes