Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Haëm (Rudolph d'). La réforme de la procédure de règlement des questions de compétence à l'intérieur de la juridiction administrative, Revue française de droit administratif, 2003, n° 3, mai-juin, p. 497-509.
- Auteur(s)
- Haem (Rudolph d')
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-13-2 — Compétence interne à l'ordre juridictionnel administratif