Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Jouanjan (Olivier), Wachsmann (Patrick). La Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et le statut pénal du chef de l'État, Revue française de droit administratif, 2001, n° 6, novembre-décembre, p. 1169-1186.

Auteur(s): Jouanjan (Olivier), Wachsmann (Patrick)
Année de publication: 2001
Thème: 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres