Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Latournerie (Marie-Aimée). Brèves réflexions sur le décret 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions, Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, septembre-octobre, p. 952-964.

Auteur(s): Latournerie (Marie-Aimée)
Année de publication: 1997
Thème: 3-14-5-2 — Tribunaux administratifs. Organisation et fonctionnement