Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mathieu (Bertrand). Les validations législatives devant le juge constitutionnel (bilan d'une jurisprudence récente), Revue française de droit administratif, 1995, n° 4, juillet-août, p. 780-788.
- Auteur(s)
- Mathieu (Bertrand)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-7-4-4 — Instruction et jugement du recours. Incidents de procédure