Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pacteau (Bernard). Le décret du 24 juin 2003 au secours des cours administratives d'appel, Revue française de droit administratif, 2003, n° 5, septembre-octobre, p. 910-916.
- Auteur(s)
- Pacteau (Bernard)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-14-5-3 — Cours administratives d'appel