Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pacteau (Bernard). Vu de l'intérieur : loi du 30 juin 2000, une réforme exemplaire, Revue française de droit administratif, 2000, n° 5, septembre-octobre (nouveau référé administratif), p. 959-962.
- Auteur(s)
- Pacteau (Bernard)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif