Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Sermet (Laurent). Juge des comptes et article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : vers une juridictionnalisation accrue ?, Revue française de droit administratif, 2003, n° 1, janvier-février, p. 109-115.

Auteur(s): Sermet (Laurent)
Année de publication: 2003
Thème: 3-15-1-3 — Cour des comptes. Attributions, contentieux et procédure