Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brunet (Andrée). Droit au procès équitable et contrôle de la motivation des décisions de la Cour de cassation, in Justice et droits fondamentaux. Études offertes à Jacques Normand, Paris, Litec, 2003, p. 51-60.
- Auteur(s)
- Brunet (Andrée)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation