Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Degoffe (Michel), Jeuland (Emmanuel). Les mesures d'administration judiciaire en droit processuel : problèmes de qualification, in Justice et droits fondamentaux. Études offertes à Jacques Normand, Paris, Litec, 2003, p. 141-165.
- Auteur(s)
- Degoffe (Michel), Jeuland (Emmanuel)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-1-6-1 — Organisation et fonctionnement de la justice. Études générales