Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Moury (Jacques). De la règle de l'effet suspensif de l'appel en matière civile, in Justice et droits fondamentaux. Études offertes à Jacques Normand, Paris, Litec, 2003, p. 353-363.
- Auteur(s)
- Moury (Jacques)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-3-7-3-5 — Appel. Effet suspensif