Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Camby (Jean-Pierre). La saisine du Conseil constitutionnel ou l'impossible retrait, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 113, janvier-février 1997, p. 5-12.
- Auteur(s)
- Camby (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure