Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Prétot (Xavier). L'autorité judiciaire est-elle encore la gardienne de la liberté individuelle ?, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 113, mai-juin 1997, p. 667-677.
- Auteur(s)
- Prétot (Xavier)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative