Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Boutayeb (Chahira). Le contrôle d'utilité publique par le juge administratif en matière d'expropriation, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 113, septembre-octobre 1997, p. 1385-1431.

Auteur(s)
Boutayeb (Chahira)
Année de publication
1997
Thème
3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études