Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boutayeb (Chahira). Le contrôle d'utilité publique par le juge administratif en matière d'expropriation, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 113, septembre-octobre 1997, p. 1385-1431.
- Auteur(s)
- Boutayeb (Chahira)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études