Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schoettl (Jean-Éric). La responsabilité pénale du Chef de l'État, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 115, juillet-août 1999, p. 1037-1746.
- Auteur(s)
- Chevallier (Jacques), Schoettl (Jean-Eric)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres