Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Camby (Jean-Pierre). La nomination des membres du Conseil constitutionnel ou la liberté absolue de choisir, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 115, novembre-décembre 1999, p. 1573-1583.

Auteur(s): Camby (Jean-Pierre), Denoix de Saint-Marc (Renaud)
Année de publication: 1999
Thème: 3-17-3 — Conseil constitutionnel. Organisation