Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Chagnollaud (Dominique). Le Président et la doctrine à propos de la responsabilité pénale du Chef de l'État, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 115, novembre-décembre 1999, p. 1669-1679.

Auteur(s): Chagnollaud (Dominique), Chapus (René)
Année de publication: 1999
Thème: 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres