Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jan (Pascal). L'accès au juge constitutionnel français : modalités et procédures, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 117, mars-avril 2001, p. 447-487.
- Auteur(s)
- Fromont (Michel), Jan (Pascal)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure