Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Chagnollaud (Dominique). La Cour de cassation et la responsabilité pénale du Chef de l'État ou les dominos constitutionnels, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 117, novembre-décembre 2001, p. 1613-1624.

Auteur(s)
Chagnollaud (Dominique), Mestre (Jean-Louis)
Année de publication
2001
Thème
3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres