Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Prétot (Xavier). Quand la Cour de cassation donne une leçon de droit au Conseil constitutionnel. À propos de la responsabilité pénale du Président de la République, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 117, novembre-décembre 2001, p. 1625-1643.

Auteur(s): Gonod (Pascale), Prétot (Xavier)
Année de publication: 2001
Thème: 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres