Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pacteau (Bernard). La loi n° 90-511 du 25 juin 1990 [modifie le code des tribunaux administratifs], Petites affiches, 6 juillet 1990, n° 81, p. 10-13.
- Auteur(s)
- Pacteau (Bernard)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 3-14-5-2 — Tribunaux administratifs. Organisation et fonctionnement