Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Les premiers effets de la réforme issue de la loi du 31 décembre 1987. Le Conseil d'État et la juridiction administrative, Petites affiches, 10 août 1990, n° 101, p. 4-14.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 3-14-5-3 — Cours administratives d'appel