Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Davignon (Jean-François). Réflexions sur le conflit positif. À propos d'un arrêt récent du Tribunal des conflits, Petites affiches, 14 décembre 1990, n° 150, p. 13-22.
- Auteur(s)
- Davignon (Jean-François)
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure