Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Turpin (Dominique). Le partage des compétences entre juridictions judiciaires et juridictions administratives en ce qui concerne les étrangers, Petites affiches, 7 juin 1991, n° 68, p. 10-19 ; 10 juin 1991, n° 69, p. 6-13.
- Auteur(s)
- Turpin (Dominique)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative