Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cosson (Jean). La procédure devant la commission des infractions fiscales, Petites affiches, 21 juin 1991, n° 74, p. 13-14.
- Auteur(s)
- Cosson (Jean)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 3-15-6-7 — Juridictions administratives spécialisées. Divers