Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Desurvire (Daniel). Préjustice et préventive : un mal nécessaire ? Le point sur le énième projet de réforme de l'instruction, Petites affiches, 14 février 1992, n° 20, p. 14-27.
- Auteur(s)
- Desurvire (Daniel)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)